IVESTA FAMILY OFFICE est une société par actions simplifiée au capital de 62.515 €, dont le siège social est situé 16, place Vendôme 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 786 332.
Code NAF/APE : 7022Z
En application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires en assurance sont dans l’obligation de remettre à leur clientèle, avant la formulation d’un contrat, un document d’entrée en relation conforme aux articles 325-5 du Règlement général de l’AMF, R520-1 du Code des assurances et R519-20 du Code monétaire et financier.

Statuts réglementés de la société ivesta

IVESTA FAMILY OFFICE est immatriculée sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) sous le n° 16005271 en qualité de :

  • Conseiller en investissements financiers (CIF), adhérent de l'Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des marchés financiers (17 place de la bourse 75082 Paris cedex 02, www.amf-france.org),
  • Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), fournissant un service de recommandation personnalisé, positionné dans la catégorie « B » , activité sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4, Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09 - (cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier)
  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4, Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09-https://acpr.banque-france.fr (cf. article L. 612-2, II, 3° du Code monétaire et financier).

Démarchage bancaire et financier : Néant.
IVESTA FAMILY OFFICE ne détient pas plus de 10%, ni n’est détenue à plus de 10%, directement ou indirectement, par aucune entreprise d’assurance.

Rémunérations, commissions ou avantages non monétaires

IVESTA FAMILY OFFICE est rémunéré uniquement sous forme d’honoraires, une lettre de mission précisant les modalités de réalisation de ces prestations ainsi que le montant des honoraires.
IVESTA FAMILY OFFICE ne perçoit aucun fonds, effets ou valeur sauf pour la rémunération de sa prestation.

Politique de gestion des conflits d’intérêts

IVESTA FAMILY OFFICE a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation (moyens et procédures) et de contrôle afin de prévenir, d’identifier et de gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

Informations relatives au traitement des réclamations

En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante : IVESTA FAMILY OFFICE, Service Juridique, 16 place Vendôme, 75001 PARIS ou par mail à l’adresse :
IVESTA FAMILY OFFICE s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de deux mois.
Si le différend persiste ou si la réponse apportée par IVESTA FAMILY OFFICE ne vous convient pas, vous pourrez également contacter :

  • le médiateur de l’Autorité des marchés financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, pour toute réclamation portant sur les prestations de Conseil en investissement financier (17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02, www.amf.org)
  • la Médiation de l’assurance, pour toute réclamation portant sur les prestations de courtier en assurance (TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09, www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur)

Autorités de tutelle

Au titre de l’activité de conseil en investissement financier : AMF – L’Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance : ACPR – Autorité de contrôle et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris cedex 09

Clause de confidentialité

En application de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF, IVESTA FAMILY OFFICE s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine ni aux Autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de nos relations, vous êtes amenés à transmettre à IVESTA FAMILY OFFICE des données à caractère personnel. En conséquence, IVESTA FAMILY OFFICE traite des données personnelles vous concernant. Lorsque vous communiquez à IVESTA FAMILY OFFICE des données personnelles de tiers (votre conjoint, votre enfant, etc.), vous vous engagez à avoir obtenu leur consentement et à les avoir informés des présentes mentions informatives.
IVESTA FAMILY OFFICE traite en qualité de responsable de traitement des données personnelles dans le cadre de son activité de Conseil en Gestion de Patrimoine, au sens des dispositions du règlement nᵒ2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ces données peuvent être traitées à des fins de passation, de gestion et d'exécution des contrats car elles sont nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande. Ces données peuvent être traitées aux fins de respect des obligations règlementaires incombant à IVESTA FAMILY OFFICE, étant entendu que ces obligations peuvent varier eu égard à votre situation (notamment et de manière non-exhaustive, aux obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, au respect des dispositions du Code monétaire et financier, au respect des positions de l'Autorité des marchés financiers, au respect des dispositions du Code des assurances, etc.).
Ces données sont conservées 5 ans après la fin de votre relation contractuelle avec IVESTA FAMILY OFFICE. Si vous n'avez pas contracté avec IVESTA FAMILY OFFICE, vos données peuvent être conservées jusqu'à 3 ans après le dernier contact émanant de votre part. Dans le cadre de certaines situations exceptionnelles, vos données sont susceptibles d'être conservées au-delà de ces durées (de manière non exhaustive : dans le cadre d'un contentieux, lorsque les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont plus possibles contre la décision rendue ; dans le cadre d'activités immobilières, 10 ans au sein du registre des mandats ; aux fins de respects de certaines obligations légales incombant à IVESTA FAMILY OFFICE ; à la demande d'une autorité légale, etc.).
Ces données pourront être transmises aux entités d’IVESTA FAMILY OFFICE, à ses partenaires commerciaux (assureurs, sociétés de gestion, établissements bancaires et leurs éventuels intermédiaires) ainsi qu'à ses prestataires (éditeurs de logiciels SaaS, hébergeur, archiveur, etc.) agissant sur ses strictes instructions.
Vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès ainsi qu’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition pour motif légitime aux données personnelles vous concernant. Pour exercer l'un de ces droits, merci d’effectuer votre demande par e-mail à l'adresse suivante : Ariane Darmon (ariane@ivesta-fo.com) ou par courrier postal en écrivant à : IVESTA FAMILY OFFICE, 16 place Vendôme, 75001 PARIS.

Utilisation du courrier électronique, courriel

IVESTA FAMILY OFFICE pourra communiquer par courrier électronique avec les clients ou avec toute autre personne autorisée par eux. Dans ce cas, les clients acceptent expressément les risques inhérents que présente ce mode de communication (y compris les risques d'interception, de modification ou d'accès non autorisé à ces messages, ainsi que les risques de virus ou d'autres intrusions malveillantes).

Propriété intellectuelle

Le Site internet, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le Site sont la propriété de la société IVESTA FAMILY OFFICE. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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La société IVESTA FAMILY OFFICE collecte automatiquement des informations vous concernant grâce à des cookies permettant de suivre votre navigation au sein du Site.
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Gestion des fichiers informatiques

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au contact. Les destinataires des données sont les conseillers d’IVESTA FAMILY OFFICE. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à votre conseiller. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Fonctionnement et utilisation du Site

La société IVESTA FAMILY OFFICE n’est tenue que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site et ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
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Vous êtes seul responsable de l’utilisation du service et du site et ne saurez tenir responsable la société IVESTA FAMILY OFFICE pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
La société IVESTA FAMILY OFFICE se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services qu’elle propose sur le Site.
Les informations diffusées sur notre site ne constituent pas une recommandation d’investissement ou un conseil financier, chaque internaute accédant à notre site ayant des besoins particuliers au moment de sa connexion.

Les liens externes

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Droit applicable

Les présentes dispositions sont soumises au droit français.